Demande de mutation
Vous habitez dans un appartement trop grand ou trop petit par rapport à la composition de votre famille ?
Dans le logement social, les appartements loués doivent être adaptés à la composition de ménage des familles. Les membres d’une famille qui habitent un logement varient parfois avec le temps et un appartement plus grand ou plus petit est nécessaire : la famille peut alors demander une mutation.
Une demande de mutation peut être adressée en téléchargeant le formulaire ci-dessous et en le remettant complété et signé au service social lors de ses permanences. Il vous est demandé d’y joindre une composition de ménage récente.
Pour que votre demande puisse être examinée, elle doit remplir 3 conditions :
- votre logement ne doit plus être adapté à la composition de votre ménage,
- vous devez occuper votre logement depuis minimum 2 ans,
- vous devez avoir respecté toutes les obligations vis-à-vis du LOJEGA : paiement du loyer et des charges, respect du logement loué, etc.
Vu le manque d’appartements actuellement disponibles, sachez que l’attente peut durer plusieurs années.
DEMANDE DE MUTATION
