Contrat de bail
Le contrat de bail est un document qui lie le propriétaire et le locataire, et détaille les droits et devoirs de chacun. Le contrat de bail est le même dans toutes les sociétés de logements sociaux à Bruxelles.
Depuis 2013, le bail des logements sociaux en Région de Bruxelles-Capitale n’est plus un bail à vie : c’est un bail de 9 ans, renouvelable sauf pour les personnes reconnues handicapées à plus de 66 % et/ou ayant plus de 65 ans.
Le Règlement d’ordre intérieur de la Société fait également partie de ce contrat.
Lors de la signature de votre bail, vous recevrez une farde d’accueil qui contient :
- les numéros de téléphone et contacts utiles de la société,
- des conseils d’entretien du logement,
- le détail du loyer, etc.
Garantie locative
Avant de pouvoir entrer dans votre logement, vous devrez constituer une garantie locative. Elle a pour but de garantir l’exécution de vos obligations jusqu’à la fin du contrat de bail. Le montant de la garantie est calculé sur base de votre loyer.
La garantie locative correspond à :
- 2 mois de votre loyer réel si vous payez comptant,
- 3 mois de votre loyer réel si vous optez pour une garantie bancaire. Elle sera placée par nos soins sur un compte en banque à votre nom, après signature des documents de blocage.
Elle sera placée par nos soins sur un compte en banque à votre nom, après signature des documents.
A la fin de votre contrat, la garantie locative vous sera rendue (avec les intérêts éventuels) :
- Si l’on constate un bon entretien du logement,
- Si l’on constate un bon entretien du logement,
- Si votre compte locataire ne présente aucune dette.
Dans le cas contraire, la garantie sera amputée des montants nécessaires aux réparations des dégâts qui, sur base de l’état des lieux, vous sont imputables.
Etat des lieux
Deux états des lieux sont effectués contradictoirement par un membre de notre service technique :
- Lorsque vous emménagez dans le logement au début de votre bail
- Lorsque vous quittez votre logement
Leur objectif : décrire l’état précis du logement. Les deux états des lieux seront ensuite comparés pour que seuls les éventuels dégâts que vous auriez occasionnés vous soient facturés.
Au moment de l’état des lieux, les compteurs d’eau, de gaz et d’électricité, et les éventuels calorimètres des radiateurs, seront relevés.
Démarches administratives
Lors de votre emménagement, vous aurez une série de démarches à effectuer.
- Contacter votre fournisseur d’énergie (gaz et électricité). Il est important de le faire rapidement après la remise des clés. Si la société Sibelga constate une consommation sans contrat dans votre logement, elle fermera vos compteurs dans un délai d’environ un mois. Dans ce cas, les frais de réouverture (+/-150 €) seront à votre charge.
- Vous rendre à l’administration communale pour signaler votre changement d’adresse,
- Faire suivre votre courrier par la poste
- Prévenir de votre changement d’adresse :
- votre employeur,
- votre banque,
- votre mutuelle,
- votre assureur, etc.
Assurances
Pourquoi s’assurer ? Parce que personne n’est à l’abri d’un accident domestique. Une baignoire qui déborde, une machine à laver qui fuit, une casserole oubliée sur le feu… Ces incidents peuvent causer des dégâts à vos biens, aux biens de vos voisins, sans parler des blessures corporelles engendrées. Votre responsabilité sera donc engagée.
Le locataire est obligé de contracter une assurance incendie de type « intégrale-incendie » garantissant à la fois à l’immeuble occupé, ses meubles et sa responsabilité locative, conformément à l’article 22 du bail, auprès d’une compagnie notoirement solvable. La société se réserve le droit d’exiger à tout moment, et tel sera notamment le cas lors de la remise des documents pour le calcul annuel du loyer, la preuve de cette assurance ainsi que du paiement des primes annuelles de celle-ci.
Il est vivement recommandé aux locataires de souscrire également une assurance familiale afin de couvrir les dégâts occasionnés par les membres de leur famille. En effet, les parents sont responsables des actes de leurs enfants si ceux-ci détériorent les biens de la société, le logement ou les logements voisins ainsi que les abords et les communs (graffitis, inscriptions quelconques, bris de vitres…). Il peut être utile de prendre également une assurance vol pour vos biens personnels.
C’est à vous de choisir votre compagnie d’assurance. Nous vous conseillons d’en consulter plusieurs et de prendre celle qui vous proposera les meilleures conditions.
